Demande de relevé de forclusion de déclaration de créances
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande de relevé de forclusion de déclaration de créancesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare la demande ou le recours irrecevable
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Amiens
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00009
- Formation
- Réglemt liquid judiciaire
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 317 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU : 19 Mai 2026 _____________________
ORDONNANCE
procédures collectives
AFFAIRE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME
C/
Association [1]
Répertoire Général
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB26-W-B7K-IWIX
_____________________
ordonnance juge-commissaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
___________________________________________________________________
ORDONNANCE
du
DIX NEUF MAI DEUX MIL VINGT SIX
_____________________________________________________________________
Dans l’affaire :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [E] [Q], muni d’un pouvoir de représentation
- DEMANDERESSE -
- A -
Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS
- DÉFENDERESSE -
En présence de : - Me [T] [O] (SELARL [2]), Mandataire judiciaire - Me [U] [L] (SELAS [L]), Administrateur judiciaire, représenté par Me Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE & Associés, avocats au barreau d’AMIENS
Nous, Aurélien PETIT, Juge au Tribunal judiciaire d’AMIENS, statuant en qualité de Juge Commissaire, assisté de Chantal LEMETAYER, cadre-greffier
Après avoir entendu en leurs plaidoiries le 21 avril 2026 les parties, avons rendu, ce jour, l’ordonnance contradictoire et en premier ressort dont la teneur suit :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS Le juge-commissaire : DECLARE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme irrecevable en sa requête en relevé de forclusion ; CONDAMNE la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme aux dépens ; DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles. DIT que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par le greffe, à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Somme ainsi qu'à l’association de Valloires, et sera communiquée à la SELARL [2], prise en la personne de Maître [T] [O], mandataire judiciaire, à la SELAS [3], prise en la personne de Maître [U] [L], administrateur judiciaire, ainsi qu’à Maître Franck Delahousse, avocat au barreau d’Amiens. LA GREFFIERE LE JUGE-COMMISSAIRE
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare la demande ou le recours irrecevable. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 26/00009.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00009. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.