Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Nice
- Décision du
- 23 mars 2026
- Numéro de rôle
- 26/00503
- Formation
- Service de proximité
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT
Ordonnance N° 26/285 du 23 Mars 2026 Service de proximité N° RG 26/00503 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBZQ
DEMANDERESSE
S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 2], venant aux droit de la société [Adresse 1], sis [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me FURIO-FRISCH,avocat au barreau de Nice
DÉFENDERESSE
Madame [S] [V] épouse [F] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] décédée
A l’audience publique tenue le 23 Mars 2026,
Le tribunal composé de :
Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
a rendu l’ordonnance qui suit :
Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Suivant Assignation - procédure de référé en date du 29 Septembre 2025, S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A LOYER MODERE, a fait convoquer Madame [S] [V] épouse [F] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Mars 2026;
S.D.C. HABITAT SOCIAL, SOCIETE D’HABITATIONS A [Localité 2], venant aux droit de la société [Adresse 1], a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Madame [S] [V] épouse [F] étant décédée,
Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement ;
Déclare le désistement d’instance parfait ;
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Et le Président a signé avec le Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition : Me Rose-marie FURIO-FRISCH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Nice dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 23 mars 2026, sous le numéro 26/00503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.