Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

Ordonnance N° 26/283 du 23 Mars 2026 Service de proximité N° RG 26/00439 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RBPU

DEMANDERESSE

Madame [J] [W] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me SANSEVERINO Philippe, avocat au barreau de Nice

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [B] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté

A l’audience publique tenue le 23 Mars 2026,

Le tribunal composé de :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire Greffier : Madame Nadia GALLO, Greffière

a rendu l’ordonnance qui suit :

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Suivant Assignation - procédure de référé en référé en date du 23 Septembre 2025, Madame [J] [W] a fait convoquer Monsieur [L] [B] devant le tribunal judiciaire pour l’audience du 23 Mars 2026;

Madame [J] [W] a déclaré se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;

Monsieur [L] [B] n’a pas comparu;

Il convient en conséquence de déclarer le désistement parfait;

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement ;

Déclare le désistement d’instance parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;

Et le Président a signé avec le Greffier.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Expédition : Me Philippe SANSEVERINO