Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Versailles
- Décision du
- 19 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/05498
- Formation
- JAF Cabinet 5
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 254 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 19 MAI 2026
N° RG 24/05498 - N° Portalis DB22-W-B7I-SMHM
DEMANDEUR :
Madame [W] [L] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (ALGÉRIE) de nationalité algérienne [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathilde CAUSSADE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 168
(bénéficie de l'aide juridictionnelle totale numéro N-78646-2024-003931 du 25 avril 2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [H] [I] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 4] (ALGERIE) de nationalité franco-algérienne [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anna LAUV, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C327
(bénéficie de l'aide juridictionnelle totale numéro N-78646-2024-009797 du 19 février 2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
ASSIGNATION EN DATE DU : 23 septembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Me Mathilde CAUSSADE ; Me Anna LAUV Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [W] [L] (LRAR IFPA) ; Monsieur [S] [H] [I] (LRAR IFPA) Extrait exécutoire à l'ARIPA délivrée(s) le :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Versailles dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 19 mai 2026, sous le numéro 24/05498.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/05498. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.