Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/04348
- Formation
- PCP JCP requêtes
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 253 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à :D + Déf Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/04348 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7XBE
N° MINUTE : 2/26
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mardi 12 mai 2026 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [N] [L] épouse [J], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Isabelle BARON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0868
à Monsieur [W] [M], demeurant Venant aux droits de M. [A] [M] - [Adresse 2], représenté par Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E395
Madame [V] [M], demeurant Venant aux droits de M. [A] [M] - [Adresse 3], représentée par Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E395
Madame [O] [M], demeurant Venant aux droits de M. [A] [M] - [Adresse 4], représentée par Me Alexandre DE PLATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :#E395
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 Avril 2025,
le Juge des contentieux de la protection (JCP) à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action.
Constate que les défendeurs ont accepté le désistement d'instance et d'action.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mai 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/04348.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04348. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.