Action en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvial
Contrat de transportAction en responsabilité exercée contre le transporteur terrestre ou fluvialSens de la décisiontel que la source le qualifie
Homologue l'accord des parties
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/03169
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 275 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/03169 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABN6
N° MINUTE : 2026/6
JUGEMENT rendu le lundi 18 mai 2026
DEMANDERESSE Madame [A] [Y], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Sandy MOCKEL de la SELEURL ACAFFI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0298,
DÉFENDERESSE Société AIR SENEGAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GILDAS ROSTAIN CLYDE AND CO EUROPE de la SCP CLYDE AND CO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P429,
COMPOSITION DU TRIBUNAL Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique assisté de Alice COCHET, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 16 mars 2026
JUGEMENT prononcé par mise à disposition le 18 mai 2026 par Franck RENAUD, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier
Décision du 18 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/03169 - N° Portalis 352J-W-B7J-DABN6
Vu la requête enregistrée le 3 juin 2025, formée par madame [A] [Y] devant ce tribunal, à l’encontre de la S.A. AIR SENEGAL;
Les parties ont conclu un accord et confirment à l’audience du 16 mars 2026 leur demande d’homologation.
Il sera fait droit à la demande d’homologation de cet accord lequel sera annexé au présent jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
SUR CE, Le tribunal judiciaire, statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe,
- Homologue l’accord signé le 16 mars 2026 entre d’une part madame [A] [Y] représentée par son conseil et d’autre part la S.A. AIR SENEGAL, représentée par son conseil, ainsi annexé au présent jugement,
- Laisse les éventuels dépens à la charge respective des parties.
Fait ce jour au tribunal judiciaire,
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Homologue l'accord des parties. La juridiction a statué le 18 mai 2026, sous le numéro 25/03169.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/03169. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.