Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/06553
- Formation
- PCP JTJ proxi requêtes
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : demandeur et défendeur
Copie exécutoire délivrée le : à :
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/06553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS
N° MINUTE : 2026/3
JUGEMENT rendu le jeudi 07 mai 2026
DEMANDERESSE S.A.R.L. V.A BAT M. [K] [A], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentéepar son gérant
DÉFENDERESSE S.A.R.L. S.P RAJU M. [P] [N], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée Maître GROC Olivier Avocat inscrit au Bareau de [Localité 1]-Toque : E1624
COMPOSITION DU TRIBUNAL Cécile THARASSE, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 26 mars 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 07 mai 2026 par Cécile THARASSE, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 07 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 12 décembre 2025, la société VA BAT a sollicité la convocation de la société SP RAJU aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer le solde d’une facture d’un montant de 3 400 euros, outre 1 500 euros à titre de dommages et intérêts. A l’audience du 26 mars 2026 la société SP RAJU a soulevé l’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal des activités économiques de Paris.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu la requête introductive d'instance et les conclusions déposées par la société SP RAJU à l’audience du 26 mars 2026, développées oralement lors des débats ;
Il résulte de l’article 721-3 du code de commerce que les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux engagements entre commerçants.
En l’espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales. Il convient par conséquent de faire droit à l’exception d’incompétence.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Se déclare incompétent au profit du tribunal des activitéséconomiques de Paris,
Dit que le dossier de l’affaire sera transmis par les soins du greffe au tribunal compétent,
Réserve les dépens.
Fait à [Localité 1], le 7 mai 2026
Le Greffier le Président Décision du 07 mai 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 25/06553 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSBS
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 25/06553.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06553. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.