Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitution

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 29 Avril 2026

N° chambre : Chambre 04

N° RG 25/11872 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BHC

DEMANDERESSE :

S.A. AG INSURANCE, demeurant [Adresse 1] / BELGIQUE représentée par Me Antoine STUBBE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSES :

S.A.S. DEPANORD AUTOS, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, assistée de Margaux PRUVOST, greffier,

Par actes d’huissier des 14 et 15 octobre 2025, la société AG Insurance a fait assigner les sociétés Depanord autos et AXA France IARD devant le tribunal judiciaire de Lille exerçant l’action subrogatoire suite à l’indemnisation de la perte d’un véhicule Peugeot 5008 immatriculé 1-FNZ-599, ayant appartenu à M. [Z] [P], à l’occasion d’un incendie survenu le 25 novembre 2022 dans le local de la société Depanord autos où il avait été entreposé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 11 mars 2026, la société AG Insurance demande : Vu les articles 394 et suivants du code civil, - Constater son désistement d’instance et d’action ; - Dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais et dépens de toute nature qu'elle a exposé dans le cadre de la présente instance.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, les sociétés Depanord autos et AXA France IARD demandent : - Constater qu’elles acceptent ce désistement ; - Constater que les parties ont convenu que chacune conservera la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Les défendeurs n’ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir outre qu’ils acceptent expressément ce désistement. Le désistement est parfait.

La concordance des conclusions des parties sur les dépens de l’instance démontre que leur accord porte également sur leur sort et cet accord sera suivi.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens et frais irrépétibles dont elle a fait l’avance.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 25/11872 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2BHC

S.A. AG INSURANCE C/ S.A.S. DEPANORD AUTOS, S.A. AXA FRANCE IARD

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier