Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 29 Avril 2026

N° chambre : Chambre 04

N° RG 26/02527 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OPS

DEMANDERESSE :

S.A. AXA FRANCE IARD, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Daniel ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

S.A.S. VALNOR, demeurant [Adresse 2] défaillant

Nous, Ghislaine CAVAILLES, juge de la mise en état, assistée de Margaux PRUVOST, greffier,

Par acte d’huissier du 2 mars 2026, la société AXA France IARD a fait assigner la société Valnor devant le tribunal judiciaire de Lille en contribution à la dette suite à l’exécution du jugement du tribunal judiciaire de Lille du 14 janvier 2025 indemnisant l’aggravation de l’état de M. [Z] (et corrélativement le surcroit de sommes exposées par les tiers payeurs), victime d’un accident survenu le 12 novembre 2004.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 23 avril 2026, la société AXA France IARD indique qu’un accord estintervenu et qu’elle se désiste de son instance et de son action initiée à l’encontre de la société Valnor, laquelle n’a pas constitué alors qu’il a été convenu que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

La société Valnor n’a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

“En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]”

“ Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

“Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

“ Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.”

En l’espèce, le demandeur déclare se désister de son instance et de son action. Le défendeur n’a pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir. Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par le demandeur, sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Dit que le désistement d’instance et d’action est parfait ;

Dit que l’instance est éteinte ;

Constate le dessaisissement du tribunal judiciaire de Lille ;

Condamne la société AXA France IARD à supporter les dépens de l’instance sauf stipulation contraire dans l’accord conclu pour mettre fin au litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Margaux PRUVOST Ghislaine CAVAILLES

Chambre 04

N° RG 26/02527 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2OPS

S.A. AXA FRANCE IARD C/ S.A.S. VALNOR

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier