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PREMIERE CHAMBRE CIVILE

RECTIFICATION SANS DÉBATS

28Z

N° RG 26/03208 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZ3

Minute

AFFAIRE :

[D] [S]

C/

[I] [S] EPSE [V], [E] [S]

Grosses délivrées le à Avocats : Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS Me Françoise LENDRES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT RECTIFICATIF DU 19 MAI 2026 RECTIFIANT LE JUGEMENT DU 26 MARS 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Naouel TAHAR, Juge Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

JUGEMENT :

Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise à disposition au greffe,

Vu la procédure entre :

DEMANDEUR :

Monsieur [D] [S] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2]

Représenté par Maître Françoise LENDRES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

DEFENDEURS :

Madame [I] [S] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par Maître Olivier CHAMBORD de la SELARL CHAMBORD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Monsieur [E] [S] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5]

Défaillant

N° RG 26/03208 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3VZ3

Vu le jugement du 26 mars 2026 du tribunal judiciaire de Bordeaux entre M. [D] [S] et M. [E] [S] et [I] [S],

Vu la requête en date du 01 avril 2026 du conseil de M. [D] [S] en rectification d’erreur matérielle,

Vu les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile qui dispose que “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”

Il y a lieu de rectifier le jugement du 26 mars 2026, sans qu’il ne soit nécessaire d’entendre les parties, en ce que dans les motifs en page 4 il y a lieu de lire:

“Le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de la chambre, à l’exception de Maître [N] et de Maître [G], notaires à [Localité 6], "

au lieu de :

“ avec faculté de délégation à tout notaire de la chambre, à l’exception de Maître [N], notaire à [Localité 6], " "

et dans le dispositif, il y a lieu de lire:

“ Désigne pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exception de Maître [N] et de Maître [G], notaires à [Localité 6], ",

Au lieu de :

“ Désigne pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exception de Maître [N], notaire à [Localité 6]",

PAR CES MOTIFS

Statuant sur requête, par décision susceptible d’appel tant que la décision rectifiée n’est pas elle-même passée en force de chose jugée,

Ordonne la rectification du jugement en date du 26 mars 2026 du tribunal judiciaire de Bordeaux enregistrée sous le n° RG 24/09843 en ce que, dans les motifs en page 4 il y a lieu de lire:

“ Le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de la chambre, à l’exception de Maître [N] et de Maître [G], notaires à [Localité 6] "

au lieu de :

“ avec faculté de délégation à tout notaire de la chambre, à l’exception de Maître [N], notaire à [Localité 6] "

et dans le dispositif, il y a lieu de lire:

“Désigne pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exception de Maître [N] et de Maître [G], notaires à [Localité 6] ",

Au lieu de :

“ Désigne pour y procéder M. le président de la Chambre des notaires de la Gironde avec faculté de délégation à tout notaire de son ressort, à l’exception de Maître [N], notaire à [Localité 6], "

Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et qu’elle sera notifiée comme ce dernier ;

Le tout, sans frais ni dépens.

La présente décision a été signée par Naouel TAHAR, Juge, et David PENICHON, Greffier. LE GREFFIER LE PRESIDENT