Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bordeaux
- Décision du
- 27 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00072
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 Rue Lecocq CS 51029 33077 BORDEAUX CEDEX
N° RG 23/00072 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XOOG
DESISTEMENT (OAC)
Du : 27 avril 2026
CC délivrées le: à [Q] TRAVAIL
S.A.R.L. MATEA
JUGEMENT DE DESISTEMENT (Articles R.133-3 et R.133-6 du code de la sécurité sociale, et 385 du code de procédure civile) _______________________________
Audience publique du : 27 avril 2026
Demanderesse : [Q] TRAVAIL anciennement POLE EMPLOI Service Contentieux 27, route de la Foire 74650 CHAVANOD comparant par écrit
Défenderesse : S.A.R.L. MATEA 212 Avenue de L’Argonne 33700 MÉRIGNAC non comparante, ni représentée
Acte de saisine de la juridiction : 10/01/2023
Objet du recours : OPPOSITION A CONTRAINTE
Composition du tribunal : Présidente : Madame Dorothée BIRRAUX, Juge Assesseur : Monsieur Jérôme BURGUE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur salarié Greffier : Madame Antéia PANNEQUIN LE GOLVAN, Greffier en présence de Madame [G] [K], Greffière stagiaire, et Mesdames [L] [V] et [N] [S], étudiantes en droit.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
EXPOSE DU LITIGE
Par courriel au greffe le 13 avril 2026, [Q] TRAVAIL, demanderesse à l’action en recouvrement, ne demande pas la validation de la contrainte du 23 novembre 2022, et a indiqué sa volonté de se désister de la présente instance.
La S.A.R.L MATEA, opposante, n’a émis aucune prétention et n’a pas comparu à l’audience du 27 avril 2026.
Le tribunal, qui n'est plus saisi d'aucune prétention, constate que l’instance est devenue sans objet et le dessaisissement du tribunal.
Les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de la caisse.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement et par décision contradictoire insusceptible de recours,
Constate le désistement de [Q] TRAVAIL de l’instance en validation de la contrainte ;
Dit que les frais de signification de la contrainte demeurent à la charge de [Q] TRAVAIL ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Condamne [Q] TRAVAIL aux dépens.
Ainsi jugé, et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 27 avril 2026, sous le numéro 23/00072.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00072. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.