Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01915
- Formation
- REFERES Président
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 278 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]
REFERES Président
ORDONNANCE CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/01915 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M56S
DEMANDERESSE
SYNDICAT DE COPROPRIETE [Adresse 1] sis [Adresse 2], prise en la personne de son syndic la SARL CITYA SOGEMA, dont le siège est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée à l’audience par Maître Mickael CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [P] [I] né le 25 Avril 1990 à [Localité 2] (13) demeurant [Adresse 4]
non comparant à l’audience
Madame [F] [Y] épouse [I] née le 13 Février 1991 à [Localité 3] (13) demeurant [Adresse 4]
non comparante non à l’audience
*****
Nous, Cécile ACQUAVIVA, Vice-Présidente, assistée d’Ophélie BATTUT,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Le demandeur a déclaré à l'audience se désister de ses demandes ;
EN CONSÉQUENCE
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS le désistement d'instance et d’action du demandeur.
DISONS que le demandeur conservera la charge des dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE
Copie à Mickaël CHEMLA de la SELARL DENIAU AVOCATS le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 avril 2026, sous le numéro 25/01915.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01915. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.