Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L02100
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 349 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026L02100
Le 12 mai 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR
SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [P]/Q Liquidateur de SASU RTC ENTREPRISE [Adresse 1]
Comparant en personne
DEFENDEUR
SAS RTC ENTREPRISE [Adresse 2] [Localité 1] FRANCE Représentant Légal : M. Rayan TALBI, Président [Adresse 3] Activité : réalisation de travaux d'électricité et de serrurerie N° de RCS de [Localité 2] : 818503062 / Gestion 2016 B 1702
Non comparant
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Luc DOUTRELANT
Juges : Mme Brigitte MORIT M. Bernard D'HAU DECUYPERE
Assistés de Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 12 mai 2026
JUGEMENT DESIGNATION DU COMMISSAIRE PRISEUR
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l'audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 17 avril 2026, la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [V] [S] ES/Q Liquidateur de SASU RTC ENTREPRISE sollicite du tribunal de voir désigner un commissaire-priseur dans l'affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d'ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu'il est prévu à l'article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 et la prisée de l'actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de droit,
Désigne la SELARL [X] [L] [U], [Adresse 4] [Y] [Localité 3], commissaire-priseur avec mission de réaliser l'inventaire et la prisée de l'actif du débiteur prévu par l'article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Brigitte MORIT, pour le Président empêché, Assistée de Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L02100. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.