Décision procédures collectives
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 4 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00851
- Formation
- Procédures collectives
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 344 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de Rôle : 2026L00851
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
5ème CHAMBRE
A L'AUDIENCE DU 4 MAI 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN DERNIER RESSORT
Par le Tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : M. Eric PARQUET Mme Dominique ARCOS
Qui en ont délibéré ce même jour en chambre du conseil,
Assisté de Me Bruno GAILLARDOT, Greffier,
En présence de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint,
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P] Es/Q Mandataire judiciaire de M. [A] [D] [Adresse 1]
DEFENDEUR :
M. [A] [D] [Adresse 2]
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DES FAITS
Par jugement en date du 30 juin 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [A] [D] et a désigné la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête en date du 11 mars 2026, la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], ès qualité mandataire judiciaire, a saisi le Tribunal afin que M. [A] [D] soit entendue en ses explications et voir s'il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire.
A l'audience de ce jour, a comparu :
Mme [N] [F] représententant Me [S] [P], mandataire judiciaire.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que lors de l'audience, le mandataire judiciaire déclare se désister de l'instance introduite par lui sous le n° 2026L00851,
Attendu que le Tribunal prendra acte du désistement d'instance de la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], en qualité de mandataire judiciaire,
Le Tribunal dira qu'en absence d'autres demandes incidentes ledit désistement d'instance est parfait et constatera l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro 2026L00851.
DECISION
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort,
Prend acte du désistement d'instance de la SELARL [Y] [P] en la personne de Me [S] [P], ès qualité mandataire judiciaire de M. [A] [D].
Dit que le désistement est parfait.
Constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le n° 2026L00851.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00851. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.