Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/01775
- Formation
- 5ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 303 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
5ème Chambre Commerce
Appel d'une décision rendue par Tribunal de Commerce de BAR LE DUC en date du 18 juillet 2025 RG 2025f00100
ORDONNANCE DE RADIATION
/ 2026
N° RG 25/01775 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FTD2
APPELANT(S)
S.A.S.U. BABCOCK WANSON La SASU BABCOCK WANSON, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital social de 24 300 103,00 € dont le siège social est situé au [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Agen sous le numéro 817 389 877, est représentée par son président.
Représentant : Me Frédérique MOREL, avocat au barreau de NANCY
INTIME(S)
S.A.S.U. STENPA STENPA SAS [Localité 1], société par actions simplifiée unipersonnelle, INSCRITE au greffe de [Localité 2] sous le N° 804 891 281 , Capital social :10 100 000,00 € ayant siège [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés es qualités au siège,
S.A.R.L. [X] & ASSOCIES ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS STENPA
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER, WISNIEWSKI, MOUTON, avocat au barreau de NANCY
Nous, Thierry SILHOL, Président de la cinquième chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, GREFFIER ;
Vu les articles 381, 383, 781 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que des pourparlers sont engagés entre les parties pour finaliser un accord transactionnel ;
Qu'en l'èspèce le dossier a fait l'objet de plusieurs renvois et qu'à l'audience de conférence de ce jour l'accord n'est toujours pas été finalisé ;
Qu'il convient de prononcer la radiation de la présente affaire ;
PAR CES MOTIFS :
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la radiation de la présente affaire ;
Disons que cette radiation emporte retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, mais ne fait pas obstacle à la poursuite de l'instance après remise au rôle sur justifications de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Fait à [Localité 3], le 29 Avril 2026
Le greffier, Le Président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 25/01775.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01775. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.