A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre Sociale - Section 1

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVR-V-B7K-FVNR

Minute num ° /2026

PARTIES EN CAUSE :

Organisme CPAM DE MOSELLE

c/

Société [1]

Nous, [P] [Y], président de chambre, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu le jugement rendu le 09 décembre 2025 par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANCY ;

Vu l'appel interjeté par la CPAM DE MOSELLE à l'encontre du jugement rendu par le Pôle social du tribunal judiciaire de NANCY dans une instance l'opposant à la Société [1],

Vu le courrier daté du 16 Avril 2026, reçu au greffe le 13 Mai 2026, aux termes duquel la CPAM DE MOSELLE indique se désister de son appel ;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants 941, 945 du Code procédure civile ;

En l'absence de réserves assortissant ce désistement, d'appel incident ou de demande incidente formée par la partie intimée, ce désistement ne nécessite pas d'être accepté ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;

Ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d'appel, qui emporte acquiescement au jugement ;

RAPPELONS qu'à défaut de convention contraire, le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

RAPPELONS que la présente ordonnance peut-être déférée à la Cour, par simple requête, dans les quinze jours de sa date.

Fait à [Localité 1], le 18 Mai 2026

La Présidente de chambre,