Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 22/08138
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 7
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 378 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE D'HOMOLOGATION
D'UN ACCORD DE MÉDIATION
DU 18 MAI 2026
(n°445 /2026, 22 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/08138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMZW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 septembre 2022
Date de saisine : 29 septembre 2022
Décision attaquée : n° 20/07971 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 07 septembre 2022
APPELANT
Monsieur [H] [Q]
Représenté par Me Pauline Perrin-Jeol, avocat au barreau de Paris, toque : E1409
INTIMÉE
S.A. [1]' agissant poursuites et diligences de ses représentants légau
x domiciliés ès qualités audit siège
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1]
Représentée par Me Arnaud Guyonnet, avocat au barreau de Paris, toque : L0044
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état, assistée de Christopher Gastal, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le protocole transactionnel signé par les parties le 15 décembre 2025,
Vu l'accord des parties pour en obtenir l'homologation,
Vu l'avis conforme du Ministère Public en date du 28 avril 2026,
Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à la demande conjointe des parties, le protocole d'accord annexé à la présente ordonnance doit être homologué.
L'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties.
Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant contradictoirement, par ordonnance rendue en chambre du conseil, en matière gracieuse, après communication au Ministère Public.
- Vu les articles 1543 et suivants du code de procédure civile,
- HOMOLOGUE le protocole conclu entre les parties le 15 décembre 2025 et lui confère force exécutoire,
- CONSTATE que l'homologation de cet accord emporte extinction de toute instance et de toute action entre les parties,
- DIT que chacune des parties conservera la charge ses propres dépens et frais d'avocat.
Fait à [Localité 1], le 18 mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 18 mai 2026, sous le numéro 22/08138.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/08138. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.