Décision procédure collective (suivi)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00515
- Formation
- Procédure collective (suivi)
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 7 mai 2026
Références : 2026L00515 / 2000J06359
LE TRIBUNAL
Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce,
Vu le jugement de ce tribunal du 7 mars 2011 qui a prononcé la liquidation judiciaire de :
la SAS LA CHARPENTE SAVOISIENNE [Adresse 1]
Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 420539116.
Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [A] [I], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire,
Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 7 mai 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience,
La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal.
En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'un recouvrement est en cours à l'encontre de la SCI DU SAUT pour une somme de 14 978,50 euros par devant la Cour d'appel de Chambéry.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant, par décision non susceptible de recours.
PROROGE au 7 mars 2028 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LA CHARPENTE SAVOISIENNE devra être prononcée par le tribunal.
DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure.
ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
M. Patrice JAY, président de l'audience, Mme Isabelle PARRIAUT et M. Patrick CHARIGNON, juges, ont statué sur la requête, après en avoir délibéré.
La minute a été signée le 7 mai 2026 par M. Patrice JAY, président et par le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00515. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.