Décision sociale

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F201 Procédure 2025RJ0182

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société STAR CONCEPT DESIGNER [Adresse 1] [Localité 1]

Date d'ouverture : 13 novembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 18 mars 2026 par saisine d'office

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,

assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'à titre liminaire, il y a lieu de prendre acte que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société STAR CONCEPT DESIGNER, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ;

Attendu que par jugement en date du 13/11/2025

La société STAR CONCEPT DESIGNER [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 910 596 360 RCS [Localité 3] - [Localité 4]

a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,

Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,

Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,

Vu la requête du liquidateur judiciaire,

Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,

Pour les motifs sus exposés,

PREND ACTE que par Ordonnance en date du 28/04/2026, le Président du Tribunal de commerce de VILLEFRANCHE-TARARE a désigné la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [E] en qualité de liquidateur judiciaire de la société STAR CONCEPT DESIGNER, en remplacement de la SELARL ALLIANCE MJ précédemment désignée ;

DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société STAR CONCEPT DESIGNER Société par actions simplifiée [Adresse 3] ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 07/05/2027,

FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,

ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.

ORDONNE les mesures de publicité légales.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.