Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00181
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 07/05/2026 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F181 Procédure 2026RJ0039
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société A RYTHME ETHIQUE [Adresse 1]
Date d'ouverture : 05 mars 2026
Juge-Commissaire : Monsieur GAY Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 mars 2026 par requête du débiteur
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 07 mai 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président, * Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge, * Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
assistés de : * Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
En présence de : * Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Vu le jugement de ce siège en date du 05/03/2026, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société A RYTHME ETHIQUE,
Madame [C], dirigeante, entendue.
Le mandataire judiciaire sollicite la poursuite de l'exploitation en vue de permettre à l'entreprise de présenter une situation bilancielle élargie sur la période d'observation et de procéder à la vérification du passif afin de déterminer sur la société disposera des capacités financières pour présenter un plan de redressement soulignant qu'un rappel en juillet serait judicieux.
Vu le rapport écrit du juge commissaire,
Vu l'avis favorable de Madame la Procureure de la République,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,
Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le juge commissaire entendu en son rapport Madame la Procureure de la République entendue en ses réquisitions,
Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce,
ORDONNE la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de :
La société A RYTHME ETHIQUE,
exerçant une activité de Dessinatrice BTP et dépôt de permis de construire, expertises, conseils et évaluation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS), en ergonomie, formation en prévention des risques professionnels, conseil en ergonomie. La formation y compris en apprentissage à [Adresse 1],
Inscrite au RCS sous le numéro 904 030 970 RCS [Localité 1]
CONVOQUE dès à présent, la société A RYTHME ETHIQUE et les organes de la procédure le 09/07/2026 à 14:30 en chambre du conseil.
ORDONNE les mesures de publicités légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00181. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.