Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 13 MAI 2026

Résolution de plan de sauvegarde et redressement judiciaire : [U] (SARL) RG 2026 005500 PC 41221049

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 7 mai 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 29 mars 2021 ce Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'encontre de la société [U] (SARL) - [Adresse 1].

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [Y] en qualité d'administrateur et la SELARL MJ [H] représentée par Maître [I] [H] comme mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 21 avril 2022 ce Tribunal a arrêté le plan de sauvegarde présenté par la société [U] (SARL) en désignant la SARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [Y] en qualité de Commissaire à l'exécution du plan.

Par requête déposée au Greffe de ce Tribunal le 8 avril 2026, agissant en sa qualité de Commissaire à l'exécution du plan sollicite de notre Tribunal le prononcé de la résolution du plan de sauvegarde arrêté au profit de la société [U] (SARL).

En cet état, après fixation de l'affaire par Monsieur le Président de ce Tribunal, la société [U] (SARL) a été convoquée par les soins du Greffe devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 mai 2026.

Attendu que Monsieur [L] [B] ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, et que la SARL [Y] & ASSOCIES représentée par Maître [L] [Y] a comparu.

Attendu qu'il résulte des informations recueillies et des pièces produites que la société [U] (SARL) que la trésorerie disponible n'est pas suffisante pour la régularisation de la quatrième échéance du plan de sauvegarde.

Attendu que le dirigeant, en dépit des relances de convocation régulièrement notifiées, n'a jamais pris contact avec le Commissaire à l'exécution du plan et n'a entrepris aucune démarche pour la régularisation de sa situation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal se doit de constater l'impossibilité pour la société [U] (SARL) de poursuivre son plan en honorant les échéances d'apurement de son passif fixées, de même que son état de cessation des paiements.

Attendu que Madame le Procureur de la République conclut à la résolution du plan de sauvegarde et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [U] (SARL).

Attendu ainsi qu'il convient de faire droit à la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan et de prononcer en conséquence en application de l'article L 626-27 du Code de Commerce la résolution de ce plan de sauvegarde arrêté par jugement du 21 avril 2022 et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [U] (SARL) prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu l'article L 626-27 du Code de Commerce,

Prononce la résolution du plan de sauvegarde de la société [U] (SARL) arrêté par jugement du 21 avril 2022 et ouvre à l'encontre de [U] (SARL) - [Adresse 1] une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 30 septembre 2025 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 9 juillet 2026 à 9h30 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que cette date tient lieu de convocation pour les parties.

Dit que lors de cette audience du 9 juillet 2026 à 9h30 le tribunal statuera au vu d'un rapport de l'administrateur ou du débiteur assisté du mandataire judiciaire, en application de l'article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d'observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l'activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [K] [O] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire suppléant.

Désigne la SELARL MJ [H] représentée par Maître [I] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de Chargé d'Inventaire Maître [Z] [G] - [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.