Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 7 MAI 2026

Liquidation Judiciaire : [Localité 1] ADN (SAS) RG 2026003491 PC 41226108

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 30 AVRIL 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, Juge Monsieur Rémi VERRRIER, Juge Assistés aux débats de Madame Nathalie MOURDON, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 mars 2026 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [Localité 1] ADN (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la création et l'exploitation d'espaces de loisirs extérieurs ou intérieurs, e-sport, espace de snacking, restauration ; la location de salle, retransmission d'événements sportifs.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [U] [H] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [D] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société [Localité 1] ADN (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 30 avril 2026.

Parallèlement, par requête en date du 15 avril 2026, la SARL [M] & associés représentée par Maître [A] [M] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] ADN (SAS).

La société [Localité 1] ADN (SAS) représentée par Maître [K] [P], la SARL [M] & associés représentée par Maître [A] [M], administrateur judiciaire ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [D], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que nonobstant le gel du passif résultant de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la société se trouve à nouveau en état de cessation des paiements du fait de sa cessation d'activité fin février 2026, antérieure à l'ouverture de la procédure.

Attendu que la société débitrice indique qu'elle se trouve en incapacité à faire face à ses charges courantes, et qu'elle est favorable à la liquidation judiciaire.

Attendu que le Juge-Commissaire et le mandataire judiciaire concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [Localité 1] ADN (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société [Localité 1] ADN (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la création et l'exploitation d'espaces de loisirs extérieurs ou intérieurs, e-sport, espace de snacking, restauration ; la location de salle, retransmission d'événements sportifs,

Désigne Madame [C] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur Thierry BERGER en qualité de juge commissaire suppléant,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [E] [D] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.