Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026001042
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 600 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2EME CHAMBRE
30/04/2026
RG : 2026 001042 - JUGEMENT AUTORISANT LE MAINTIEN DE L'ACTIVITE C/ATELIER [Etablissement 1])
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Laurence PIDOU, greffier associé.
En présence de M. [N] [R], représentant le Ministère Public
Après avoir entendu M. [S] [Z], représentant la société ATELIER RECTIFICATION DU CALAISIS (SARL), accompagné de M. [W] [F], son expert-comptable ainsi que la SELARL W R A - WIART C. & [K] [X]. - prise en la personne de Me [X] [K], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [T] [P].
Par jugement en date du 05/03/2026, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ATELIER RECTIFICATION DU CALAISIS (SARL) - réparation, rectification, traitement, rénovation de culasses de moteurs thermiques l'acquisition, la vente de fournitures de pièces pour le secteur automobile ou tout autre secteur - immatriculée sous le numéro 888 987 609 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].
Conformément à l'article L 631-15 du code de commerce, le chef d'entreprise a été invité à comparaître à l'audience du 30/04/2026 pour vérifier si dans le cadre de la période d'observation, l'entreprise dispose des capacités suffisantes à la poursuite de son activité.
A l'audience, Me [K] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société. Il fait état du passif déclaré à hauteur de 163 745,73 €, sachant que le délai de déclaration n'a pas encore expiré. La trésorerie étant positive, l'activité dûment assurée et n'ayant pas connaissance de dettes nouvelles (L622-17 du Code de commerce), Me [K] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de poursuivre les opérations de vérification du passif.
M. [F] explique que M. [Z] se déplace sur [Localité 1] pour épauler le salarié restant suite au départ d'un salarié expérimenté. Les prix ont été revus à la hausse en janvier 2026 et une réorganisation des stocks a été effectuée.
Le juge commissaire émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation compte tenu de l'absence de dettes nouvelles, de la bonne tenue des comptes et des contrats d'assurance en cours.
M. [R] requiert le maintien de l'activité jusqu'au terme initialement fixé.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats en chambre du conseil et des pièces communiquées que la poursuite de l'activité se déroule de façon satisfaisante,
Que le tribunal, constatant que l'entreprise dispose des capacités lui permettant le financement de la poursuite d'activité, autorisera le maintien de la période d'observation jusqu'au 05/09/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/09/2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L 631-15 du code de commerce,
Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,
AUTORISE le maintien de la période d'observation de l'entreprise ATELIER RECTIFICATION DU CALAISIS (SARL) immatriculée sous le n° 888 987 609 RCS [Localité 2] dont le siège social (ou établissement) est [Adresse 1] jusqu'au 05/09/2026.
INVITE dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 03/09/2026 à 09:45 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.
DIT que 15 jours avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire : une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président, Renaud BERTELOOT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026001042. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.