Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 6 mai 2026

CONVERSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE : SARL [G] [O]

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 6 mai 2026 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la 3ème Chambre, JUGES : M. Yves LENORMANT, M. Stéphane BERTHELEMY et Mme [B] [W] et Mme [Y] [U] ;

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15 II,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL [G] [O] - exerçant une activité de boulangerie, pâtisserie- sise [Adresse 1] Creil, inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 850383514, pour laquelle ont été désignés :

M. [J] [Z], en qualité de Juge-Commissaire

La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIARE, en la personne de Me [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire ;

Vu le jugement de ce Tribunal rendu le 08/04/2026 ayant maintenu la période d'observation et renvoyé l'affaire à l'audience de ce jour enrôlée sous le numéro 2026/00360 ;

Vu la requête présentée par le mandataire judiciaire et reçue au greffe le21/03/2026, aux fins que soit prononcée la liquidation judiciaire de la société SARL [G] [O], sur le fondement de l'article L.631-15 II du code de commerce, l'affaire étant enrôlée sous le numéro de rôle 2026/00391.

Vu le rapport du juge-commissaire en date du 29/04/2026 favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Lors de l'audience en chambre du conseil du 6 mai 2026, a comparu : * La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [X] [T], en qualité de mandataire judiciaire

Il résulte du rapport écrit et soutenu oralement par le mandataire judiciaire, ainsi que des déclarations à l'audience qu'en l'absence totale de coopération et d'informations permettant d'apprécier l'éventuel présence de salarié, la situation active et passive de l'entreprise, le mandataire a sollicité la conversion du redressement en liquidation judiciaire ;

A l'audience le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, qu'en l'absence totale d'information et de coopération du dirigeant permettant d'apprécier la situation de l'entreprise tant au niveau de son activité, de sa comptabilité

et de la présence ou non de salarié, il convient de considérer que l'entreprise débitrice se trouve dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;

Qu'aucune de ces solutions n'apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

Joint les instances 2026L00360 et 2026L00391

CONVERTIT la procédure de redressement ouverte à l'égard de la SARL [G] [O] en liquidation judiciaire, sans faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée,

MAINTIENT les organes de la procédure,

DESIGNE la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Me [X] [T] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur.

RAPPELLE au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

DIT que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement.

RAPPELLE au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

DIT que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :

M. [D] [O] [Adresse 3]

et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer le greffe et le liquidateur.

ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 6 mai 2026.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier.