Décision ouvertures - chambre du conseil

*1DE/01/10/93/49*

2026009927 N° PC : 2026/527 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 11/05/2026

Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

ATTENDU

qu'à la date du

04/05/2026

, MAÎTRE [N] [P], Curateur nommé par jugement du Tribunal de l'entreprise de LIEGE du

24.04.2026

prononçant la faillite la SA GALLER HOLDING a régularisé une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ;

Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal ;

Que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience ;

Que

cette affaire a été évoquée à l'audience de ce jour

en chambre du conseil, le représentant de l'entreprise ne comparaissant pas;

Le tribunal a donc examiné les pièces du dossier qui démontraient un état de cessation des paiements.

ATTENDU

qu'il résulte des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son

passif exigible échu de

872651.4

euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance d'actif de la différence

et ainsi un état de cessation des paiements avéré ;

SUR CE,

ATTENDU

qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif ;

Que

de l'aveu même du chef d'entreprise, aucun plan de redressement par continuation d'entreprise n'est envisageable, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession ;

Qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-

après ;

Que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 12/11/2024 correspondant à des dettes fiscales;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire rendu,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire

prévue par les articles L.640 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Sàrl GALLER INTERNATIONAL FRANCE, en abrégé GIF [Adresse 2]

Activité :

Négoce de chocolats, cadeaux, services aux entreprises. RCS [Localité 1]-Métropole B 489152041 (2006B00501)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur [U] [X] Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : SELARL [I] [W] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [J] [Adresse 3]

COMMET

en qualité de Commissaire de Justice:

SELARL [D] & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [Q] [D] [Adresse 4]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication.

ORDONNE

que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/11/2024.

DIT

que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,

établir un rapport sur la situation du débiteur

afin que Monsieur le Président.