Décision enquêtes + assignations ouvertures - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 2025031700
- Formation
- Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 652 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 11/05/2026
Monsieur [V] [D] [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Edouard LEPAGE, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031700 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [K] [R] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Monsieur [V] [D] [Adresse 3] [Localité 2], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 19/12/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-[Localité 1] a fait délivrer assignation à Monsieur [V] [D] pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 5505.22 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis fin 2022.
Que par jugement 16/02/2026, Monsieur Ernest CHAN Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de Monsieur [V] [D] ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [A] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur que:
"Vu mes constatations, lorsque je me suis rendu à l'adresse de débiteur le 28/02/2026, il a été constaté que celui-ci y était toujours domicilié.
Vu les renseignements fournis par la SELAS UNION MJ, représentée par Maître [S] [A], m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé,
Notamment: * une dette exigible envers le SIE [Localité 3] 2 pour un montant de 429,00 €; * une dette exigible envers l'URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] pour un montant de5579,68 €; * une insuffisance d'actif totale de 6 008,68 €; * des incidents de paiement remontant à septembre 2022.
Estimons que l'état de cessation des paiements de Monsieur [V] [D] apparaît caractérisé"
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-[Localité 1] a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ; Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que Monsieur [V] [D] ne peut faire face à son passif Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole ADM 12/05/2026 17:43:03 Page 1/2
exigible de 6 008 € avec l'actif disponible 0 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ; Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 12/11/2024 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Monsieur [V] [D] [Adresse 1]
Activité : [Localité 4] Non inscrit au RCS 898529755
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Claire MAROT Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [S] [A] [Adresse 4], [Adresse 5].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL [G] [F] et Associés prise en la personne de Maître [F] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/11/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025031700. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.