Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention par l'étranger

COUR D'APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/01925 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSC6 Minute N°26/00404

ORDONNANCE statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 03 Avril 2026 Le 03 Avril 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assisté(e) de Lucie BARRUET, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la Préfecture du PAS DE [Localité 2] en date du 25 janvier 2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’EURE en date du 29 mars 2026, notifié à Monsieur [E] [N] alias [H] le 29 mars 2026 à 15h10 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par Monsieur [E] [N] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 30 mars 2026 à 14h24

En ce jour :

Sans qu’il n’y ait lieu à convoquer les parties.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS que la requête de Monsieur [E] [N] alias [H] est sans objet.

DISONS n’y avoir lieu à statuer.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Décision rendue le 03 Avril 2026 à Le Greffier Le Juge

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de l’EURE et au CRA d’Olivet.