Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grenoble
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/02949
- Formation
- Ch1.2 JAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.2 JAF
N° RG 24/02949 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2SV
Affaire :
[I] c/ [F]
[W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 12 MAI 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [B] [I] épouse [F] née le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/1186 du 26/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [N] [F] né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tinisienne demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laëtitia FERNANDES, avocat au barreau de GRENOBLE
D'AUTRE PART
Ch1.2 JAF- PG 12.05.2026
N° RG 24/02949 - N° Portalis DBYH-W-B7I-L2SV
A l’audience de mise en état du 03.02.2026, Aurélie FINE, Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Sabine BOFILL , Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 12 Mai 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes:
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, en vertu desquelles l'exposé des prétentions respectives des parties et leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date ;
Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2024 ;
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires du 17 mars 2025 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Madame [B] [I] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 04 décembre 2025 ;
Vu les moyens et demandes formulés par Monsieur [X] [F] aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 septembre 2025 ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 03 février 2026 ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 24/02949.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/02949. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.