Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX PÔLE SOCIAL Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

N° RG 25/00147 - N° Portalis DBWU-W-B7J-CTWE NAC : 88B

N° MINUTE : 26/00026

Notification le

Le tribunal judiciaire de Foix, composé, conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de :

Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, président , Madame Anne-Marie CALMET, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs non salariés du régime agricole, Monsieur [C] [J], assesseur représentant les travailleurs salariés du régime agricole, Assistés de Madame Stéphanie FORNASARI, Greffière,

Dans la cause opposant :

DEMANDEUR :

MSA MIDI-PYRENEES SUD 78 voie du Toec 31064 TOULOUSE

représentée par Monsieur Emmanuel HAMOT, Référent juridique, muni d’un pouvoir spécial,

à

DEFENDEUR :

Mme [Y] [I] 21 Rue des Ecoles 09120 DALOU

ayant écrit, dispensée de comparaître

Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 22 Janvier 2026,

Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué, par jugement Contradictoire en dernier ressort, en ces termes :

FAITS ET PROCEDURE :

ATTENDU qu'il ressort des éléments du dossier et des débats que le 22 août 2025, la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud, à TOULOUSE (Haute-Garonne), a émis à l’encontre de Madame [Y] [I], demeurant à DALOU (Ariège), immatriculée sous le n°2 87 12 31 555 761, une contrainte d’un montant de 7 172,21 euros relative aux cotisations (6 926 euros) et aux majorations de retard (246,21 euros) des périodes suivantes: années 2023 et 2024;

Que la précitée a formé opposition à cette contrainte par un courrier en date du 4 septembre 2025 aux motifs que la somme réclamée était très élevée et que la G.A.E.C. DES DEUX VALLEES a été dissous au 31 décembre 2023.

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ATTENDU que Madame [I] a fait connaître, dans un courrier électronique du 9 décembre 2025, qu’elle se désiste de sa contestation.

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ATTENDU que la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud s’en remet à la décision du tribunal après avoir précisé que les cotisations de l’année 2024 ont été annulées et que la contrainte a été ramenée à la somme de 3 451,33 euros.

MOTIFS :

ATTENDU qu’acte doit être pris du désistement de Madame [I] de son opposition à la contrainte du 22 août 2025; que cette dernière sortira en conséquence son plein et entier effet à hauteur de son nouveau montant, soit 3 451,33 euros.

ATTENDU que doit être constatée l’extinction de l’instance; que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

ATTENDU que doit être constatée l’absence de dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal,

Vu les articles L. 725-3 et R. 725-9 du code rural et de la pêche maritime, R.142-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, 467 du Code de procédure civile,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en matière de mutualité sociale agricole et à charge de pourvoi en cassation :

* Prend acte du désistement de Madame [I] de son opposition à la contrainte du 22 août 2025 de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Midi-Pyrénées Sud,

* En conséquence, dit et juge que cette contrainte sortira son plein et entier effet, mais seulement à hauteur de 3 451,33 euros,

* Constate l’extinction de l’instance et dit que la présente affaire sera retirée du rang des affaires en cours,

* Constate l’absence de dépens.

Ainsi fait et jugé les jour, mois et an que dessus.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

(Jugement dispensé des formalités de timbre et d'enregistrement - articles L.124-1 du Code de la sécurité sociale et 1083 du Code général des impôts).