Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Vannes
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00233
- Formation
- JCP/SURENDETTEMENT
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 25/00233 - N° Portalis DBZI-W-B7J-EYBM
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES Juge des Contentieux de la Protection
DECISION DU 11 Mai 2026
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DEBITEUR(S) ayant formé le recours :
Madame [F] [J] divorcée [T], domiciliée au CCAS - ALLEE [Localité 1] LE DUIGOU - [Localité 2] [Adresse 1] non comparante, ni représentée
[1] ayant formé le recours :
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 2] non comparante, ni représentée
AUTRES CREANCIERS
FRANCE TRAVAIL BRETAGNE, PLATEFORME SETEC - IPC - [Adresse 3] non comparante, ni représentée
SYNERGIE [2], [Adresse 4] non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT, CHEZ INTRUM JUSTITIA - [Adresse 5] non comparante, ni représentée
[Adresse 6] non comparante, ni représentée
SIP [Localité 3], [Adresse 7] non comparante, ni représentée
Monsieur [P] [L], [Adresse 8] non comparant, ni représenté
CAF DU MORBIHAN, [Adresse 9] non comparante, ni représentée
[Adresse 10] non comparante, ni représentée
[Adresse 11] non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENCE : Mylène SANCHEZ, Juge des Contentieux de la protection
GREFFIER : Martine OLLIVIER
DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE LE : 11 Mai 2026
DECISION RENDUE LE : 11 Mai 2026 notifié aux parties en LRAR, en copie simple à la Commission le
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
FAITS ET PROCEDURE
Dans sa séance du 21 novembre 2024 la Commission de Surendettement des Particuliers du Morbihan a déclaré recevable [F] [J] divorcée [T] au bénéfice du traitement de sa situation de surendettement, et a imposé le 26 février 2025 le rééchelonnement des créances sur 84 mois, au taux de 0%, avec des mensualités de 131 €.
Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 10 mars 2025, Mme [F] [T] a contesté cette décision. Par courrier recommandé avec avis de réception adressé au secrétariat de la Commission le 12 mars 2025, Mme [V] [J] a contesté cette décision.
La commission a transmis le dossier au juge des contentieux de la protection chargé du surendettement le 21 mars 2025 afin qu'il soit statué sur ce recours.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 11 Mai 2026.
Ni Madame [F] [J], ni Madame [V] [J] n'a comparu pour soutenir sa contestation.
Il y a donc lieu de déclarer caduc leur recours.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par décision réputée contradictoire,
Vu les articles 406 et 468.2 du code de procédure civile,
Constate l'absence, sans motif légitime, de Madame [F] [T] et Madame [V] [J], auteurs des recours,
Déclare caduc le recours formé par Madame [F] [T] et Madame [V] [J],
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si Madame [F] [T] et Madame [V] [J] font connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'elles n'auraient pas été en mesure d'invoquer en temps utile.
Dit qu'avis sera donné pour information à la Commission de Surendettement des particuliers du Morbihan
LE GREFFIER, LE PRESIDENT
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Vannes dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 11 mai 2026, sous le numéro 25/00233.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00233. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.