Baux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désigne un expert ou un autre technicien
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Toulon
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/02878
- Formation
- Pôle JCP
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 182 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ
Minute n° 26/00444
N° RG 25/02878 & 26/296 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUTM
AFFAIRE :
[Q]
C/
[H] [J]
Grosse exécutoire : Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN + dossier de plaidoirie
Copie :
- Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 252
- Service Expertise (site Carnot)
délivrées le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 MAI 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [P] [Q] épouse [E] née le 12 Novembre 1960 à [Localité 1] (99) de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane DELENTA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
à
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [H] [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Me Julien BESSET, avocat au barreau de TOULON
Monsieur [D] [J] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 06 janvier 2026 Date des débats : 10 Mars 2026 Date du délibéré : 12 Mai 2026
ORDONNANCE :
Rendue en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 12 MAI 2026 par Gilles COMBREDET, magistrat à titre temporaire, assisté de Karine PASCAL, Greffier.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Toulon dans cette affaire ?
Désigne un expert ou un autre technicien. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 25/02878.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02878. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.