Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Baux d'habitationBaux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/05757
- Formation
- PCP JCP ACR fond
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 220 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le :
à : Me Paul-Marie GAURY Me Marie-Caroline HUBERT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05757 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAD4C
N° MINUTE : 1
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 11 mai 2026 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [A] [C], [Adresse 1] [Localité 1] ayant pour avocat Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Monsieur [J] [I], [Adresse 2] représenté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 25 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mai 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2026, sous le numéro 25/05757.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05757. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.