Contestation d'une décision d'un organisme portant sur l'immatriculation, l'affiliation ou un refus de reconnaissance d'un droit

MINUTE : DOSSIER : N° RG 25/00696 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJDN AFFAIRE : [M] [Y] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE NAC : 88A

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE SOCIAL

JUGEMENT DU 11 MAI 2026

CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;

Assesseur Pascal CANIZARES, Collège salarié du régime général

Greffier Véronique GAUCI

DEMANDERESSE

Madame [M] [Y], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par madame Lucie BONHOMME, muni d’un pouvoir spécial

DEBATS : en audience publique du 11 Mai 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 11 Mai 2026

FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES

Par lettre recommandée en date du 09 Avril 2025, Mme [M] [Y] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision implicite de la commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne, rejetant sa demande d’attibution de la complémentaire santé solidaire.

Vu le courrier electronique en date 12 février 2026, par lequel Mme [M] [Y] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.

MOTIFS

Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [M] [Y].

En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement d'instance de Mme [M] [Y] et l'acceptation par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de la Haute-Garonne.

SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00696 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJDN .

CONDAMNE Mme [M] [Y] aux éventuels dépens.

DIT que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée adressée au greffe social de la cour d’appel avec une copie du jugement contesté; la déclaration d’appel doit indiquer les noms, prénoms, profession et domicile de l’appelant, ainsi que le nom et l’adresse de la partie adverse ; elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la cour.

Ainsi fait, jugé et prononcé le 11 Mai 2026.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT