Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00751 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VE2S Le 15 Mai 2026

Nous, Marion STRICKER, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Léa MAGNENET, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de [K] [G] (refus de comparaître), régulièrement convoqué, représenté par Me Nathalie DE SEGUIN, avocat au barreau de Toulouse ; En l’absence de M. [S] [O], régulièrement convoqué ; En l’absence du mandataire judiciaire régulièrement convoqué ; Vu la requête du 11 Mai 2026 à l’initiative de M. [S] [O] concernant Monsieur [K] [G], né le 24 Décembre 1974 à [Localité 2] et ses pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ; Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République qui s’en rapporte ; Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

MOTIFS DE LA DECISION :

[K] [G] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat du 28 septembre 2011 dûment versé en procédure dans le cadre d’une schizophrénie persistante. Les soins contraints ont été maintenus par l’autorité judiciaire, la dernière fois par ordonnance du 27 juin 2025 également dûment versée en procédure, avant qu’il fasse l’objet d’un programme de soins à compter du 7 juillet 2025. A compter de cette date, les certificats médicaux mensuels ont été dressés et son produit. Il a été réintégré via un arrêté de réintégration en date du 4 mai 2026 pris sur le fondement d’un certificat médical circonstancié du même jour dont il ressort un contact étrange du patient, un discours globalement cohérent mais peu fluide, un peu flou, sans pouvoir expliciter ses symptômes, sans verbaliser ses hallucinations si ce n’est reconnaître leur caractère effrayant. En l’état de ces éléments, les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de [K] [G].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé

□ notification aux requérant, avocat, mandataire judiciaire et établissement par mail ce jour,