Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE

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JAF CABINET 4

MINUTE N° 26/00137

Jugement du 12 Mai 2026

Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,

Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 24/04367 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PGEE

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR

Madame [J], [X], [O] [T] épouse [E] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] de nationalité Française Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat Me Laurent EPAILLY, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelleTotale numéro 2024-5686 du 02/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [C] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 3] de nationalité Française Domicilié : [Adresse 2]

Ayant constitué pour avocat Me Anne laure ROUVIE, avocat au barreau de MONTPELLIER

aide juridictionnelleTotale numéro 2024-8618 du 06/11/1240 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :

VU l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires en date du 19 décembre 2024,

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL DE

Mme [J], [X], [O] [T] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (45)

et de

M. [C] [E] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] (30)

mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 5] (34)

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de Mme [J] [T] et de M. [C] [E] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux :

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint,

CONSTATE que Mme [J] [T] et M. [C] [E] ont déféré aux exigences de l’article 252 du code civil,

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés au 20 août 2024, date de la demande en divorce,

CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire,

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

REJETTE le surplus des demandes,

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice,

DIT que la présente décision sera transmise aux parties par l’intermédiaire de leur avocat.

Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA Alexandre LAINE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES