Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

RLJ - prorogation période d'observation

En bref

Juridiction: Tribunal judiciaire de Saverne
Décision du: 10 avril 2026
Numéro de rôle: 26/00091
Formation: Chambre civile
Sections balisées: 4 sur 4
Longueur: 250 mots

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Mots-clés

Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel Demande relative à la procédure collective applicable aux débiteurs civils spécifique à l'Alsace-Moselle

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE --------------------------------- Redressements et liquidations judiciaires ---------------------------- Chambre civile

Procédures collectives non commerciales

N° RG 26/00091 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVAQ Minute : 26/00037

NR/CDL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T

du 10 avril 2026

Dans l’affaire de redressement judiciaire de :

Association [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

comparante

RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1] REPERTOIRE DES METIERS :

dont l’administrateur judiciaire est : SELARL [2], en la personne de Maître [W] [V], [Adresse 2]

dont le mandataire judiciaire est : SELAS [3] en la personne de Me [G] [D] [Adresse 3]

Après débats en Chambre du Conseil le : 10 Avril 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

lors des débats en Chambre du Conseil et du Prononcé :

Président : Madame Nathalie RONCHEWSKI, Greffier : M. Cadyus DALLY-LEGRAND,

Prétentions et moyens des parties

Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.

[Motifs de la décision occultés]

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressert ;

MAINTIENT la période d’observation de l’APICTE aux fins d’examiner s’il y a lieu l’arrêté d’un plan de cession ou de redressement

RENVOIE à cet effet l’affaire à l’audience du vendredi du 12 Juin 2026, à 10 h, salle [Adresse 4] en présence de l’administrateur, du mandataire judiciaire et de la partie débitrice

ORDONNE la notification du présent jugement tenant lieu de convocation à tous les intéressés

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Copies: - Mme Céline GRASSER pour - Me [W] [V] - Me Mathieu EHRHART - Parquet

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