Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 25/00295 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUSX

Minute N° 26/00098

DU 09 Avril 2026

section civile République Française Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. GDM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaétan DI MARTINO de la SELAS DI MARTINO AVOCATS, avocats au barreau de STRASBOURG, avocats plaidant

PARTIES DÉFENDERESSES :

M. [B] [J] né le 21 Novembre 2002, domicilié : chez Mme [L] [F], [Adresse 3] non comparant

M. [O] [U] né le 13 Mars 1966 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4] comparant

Nature de l'affaire : Baux d’habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataire

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice - Présidente du Tribunal Charlotte BEZAULT, Auditrice de Justice Mélanie LITTY, Greffière Placée

DÉBATS :

A l'audience du 02 Mars 2026 tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe rendu par décision Réputée contradictoire, en premier ressort signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, Greffière Placée, n'ayant pas participé au délibéré.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE Par contrat du 1er mars 2023, la SCI GDM donné à bail à M.[J] [B] un appartement situé [Adresse 5] à SAVERNE contre le paiement d'un loyer mensuel de 590 euros, outre 30 euros d’avance sur charges; par acte du même jour, M.[U] [O] s’est porté caution solidaire des engagements locatifs de M.[J] [B] jusqu’au 28 février 2026.

Suite à l’abandon du logement par le locataire et à l’ordonnance de reprise des lieux rendue le 30 janvier 2025 à son bénéfice, la SCI GDM a saisi le juge des contentieux de la protection par actes d’huissier initiaux en date du 12 septembre 2025 d’une demande à l’encontre de M.[J] [B] et de M.[U] [O] en paiement solidaire des sommes suivantes: - 4960 euros au titre des loyers et charges restés impayés du mois de juin 2024 au mois de janvier 2025, -1464.60 euros au titre des frais de remise en état de la cour du logement encombrée par M.[J]. -3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par ordonnance en date du 1er décembre 2025, la caducité a été prononcée faute de présence de la demanderesse à l’audience du même jour. Cette dernière a sollicité, par acte reçu au greffe le 8 décembre 2025, un relevé de caducité qui a été octroyé et l’affaire a été remise au rôle.

Lors de l’audience en date du 2 mars 2026, la SCI GDM, représentée par son avocat, a indiqué qu’elle se désistait de sa demande relative au paiement des arriérés locatifs en raison du paiement de la somme sollicitée de 4960 euros par M.[U] [O] en sa qualité de caution. Elle a indiqué maintenir en revanche ses autres demandes.

M.[U] [O], présent en personne, a reconnu avoir payé la somme de 4960 euros à la partie demanderesse en déplorant l’attitude de M.[J] [B] qui ne fait pas face à ses obligations et qui lui avait pourtant assuré qu’il avait nettoyé la cour.

Bien que régulièrement convoqué par dernier acte d’huissier en date du 5 février 2026 ayant fait l’objet d’un dépôt à étude après vérification de l’adresse, M.[U] [O] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé que ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à “dire et juger” en ce que, hors les cas prévus par la loi, elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques mais constituent en réalité des moyens ou arguments de sorte qu’il ne sera pas statué sur ces demandes dans le dispositif de la présente décision.

Aux termes de l'article 7 c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé : - de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qui n'a pas introduit dans son logement, - de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies à l’annexe du décret n°87-812 du 26 août 1987 sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçons, vice de construction, cas fortuit ou cas de force majeure.

La SCI GDM sollicite le remboursement de la facture en date du 21 février 2025 émise par la société ENOV’ALSACE-SAS SNJM relative aux frais de débarrasage des encombrants et nettoyage de la cour afin de remettre en état les lieux loués ; il résulte du PV de l’AG des copropriétaires en date du 5 décembre 2024 que M.[J] [B] était responsable de la dégradations de la cour (crottes de chien, mégots, etc..) et du remplissage des caves par encombrants et que les frais de remise en état d’un montant de 1464.60 euros devaient être mis à la charge du logement occupé par ce dernier.

La somme mise en compte à ce titre sera donc retenue.

M.[J] [B], en sa qualité de locataire, et M.[U] [O], en sa qualité de caution, sont donc redevables solidairement de la somme de 1464.60 euros envers la SCI GDM , et ce avec intérêts légaux à compter du présent jugement.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il y a lieu de condamner les défendeurs in solidum aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE solidairement M.[J] [B] et M.[U] [O] à payer à la SCI GDM la somme de 1464.60 euros avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes pour le surplus ;

CONSTATE l’exécution provisoire de plein droit du présent jugement ;

CONDAMNE M.[J] [B] et M.[U] [O] in solidum aux dépens ;

CONDAMNE M.[J] [B] et M.[U] [O] in solidum à payer à la SCI GDM la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT