Autres demandes relatives au prêt

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1] C.S. 50.135 [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] Fax : 03 88 71 61 71

N° RG 25/00292 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CUST

Minute N° 26/00065

DU 09 Mars 2026

section civile

République Française Au nom du Peuple Français

JUGEMENT

PARTIE DEMANDERESSE :

Mme [D] [U] [O] divorcée [A] née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 3] (GABON), demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE, avocat plaidant

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante

Nature de l'affaire : Autres demandes relatives au prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aline WATIEZ, Vice - Président du Tribunal Johanna HELMER, Greffier

DÉBATS :

A l'audience du 02 Février 2026 tenue publiquement

JUGEMENT :

mis à disposition au greffe rendu par décision Contradictoire, en premier ressort signé par Aline WATIEZ, Juge des contentieux de la Protection et Mélanie LITTY, greffière placée, n'ayant pas participé au délibéré.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par demande parvenue au greffe le 11 décembre 2025, Mme [U] [O] [D] a sollicité la suspension pour 24 mois du paiement des mensualités dues au titre d’un prêt immobilier n°05880463 contracté auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne remboursable selon échéances mensuelles de 888.29 euros.

Elle fait valoir sa situation financière difficile suite à son divorce, ses charges incompressibles et surtout en raison de l’absence de règlement par son ex mari de ses obligations envers elle (absence de versement de la prestation compensatoire et de règlement de la moitié des mensualités du prêt immobilier). Elle précise que le bien immobilier objet du prêt a été mis en vente de sorte qu’elle sollicite une suspension dans l’attente de la réalisation de cette vente qui permettra de solder le prêt.

Lors de l’audience en date du 2 février 2026, Mme [U] [O] [D], représentée par avocat, a soutenu sa demande.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe pour l’audience par lettre recommandée avec avis de réception distribué, la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si un défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article L314-20 du code de la consommation “l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension”.

Selon l’article 1343-5 alinéa 1 du code civil (ancien article 1244-1)“le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues”.

En l’espèce, il résulte des pièces produites que les ressources actuelles de Mme [U] [O] [D] ne lui permettent plus de faire face à ses charges mensuelles incompressibles en raison de l’absence de paiement par son ex mari et codébiteur solidaire de ses obligations.

Compte tenu de sa situation financière attestée par les pièces produites au dossier et de ses déclarations, un délai de 24 mois lui sera accordé afin de lui permettre de vendre le bien immobilier objet du prêt et ainsi solder sa créance.

Il y a lieu en outre de décider que les sommes dues ne porteront pas intérêts à son égard pendant la durée de la suspension.

La présente procédure étant dans l’unique intérêt du demandeur, il convient de laisser les dépens de l’instance à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

ORDONNE la suspension de l’exécution des obligations de Mme [U] [O] [D] pour une durée de 24 mois à compter de la présente décision au titre du prêt immobilier n°05880463 contracté auprès de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne remboursable selon échéances mensuelles de 888.29 euros.

DIT qu’au terme de la période de suspension, les échéances de ces prêts seront exigibles à l’égard de Mme [U] [O] [D] tous les mois avec un décalage de 24 mois par rapport à l’échéancier initial qui sera prolongé de 24 mois;

INVITE Mme [U] [O] [D] à maintenir le paiement des cotisations d’assurance pendant la durée de suspension;

CONDAMNE Mme [U] [O] [D] aux dépens.

CONSTATE l’exécution provisoire du présent jugement ;

Le présent jugement, rendu par mise à disposition au greffe, est signé par le juge qui le rend à l’audience qu’il préside et le greffier,

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE