Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saverne
- Décision du
- 5 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00168
- Formation
- MOLSHEIM - Civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 454 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Minute n° 2026/0151 COUR D'APPEL DE COLMAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]
N° RG 25/00168 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CSTC
JUGEMENT du 5 mai 2026
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
M. [F] [Q] né le 18 Avril 1944 à [Localité 4] / ALLEMAGNE, demeurant [Adresse 3] - [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 6] représenté par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
Mme [K] [Q] née le 11 Avril 1945 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8] représentée par Me Camille BLANCHARD, avocat au barreau de STRASBOURG
à :
Mme [I] [U] [P] demeurant [Adresse 5] - [Localité 9] [Adresse 6] représentée par Me Sophie KAPPLER, avocat au barreau de STRASBOURG
Vu le jugement en date du 6 janvier 2026 par lequel le tribunal a ordonné une tentative de conciliation entre les parties, désigné Mme [X] [T] en qualité de conciliateur pour y procéder, fixé à trois mois la durée de la conciliation et renvoyé l'affaire à l'audience du 5 mai 2026 ;
Vu le constat d'accord signé par les parties le 20 avril 2026 ;
A l'audience du 5 mai 2026, les parties ont sollicité l'homologation de cet accord par le tribunal, aux fins de lui donner force exécutoire, en précisant chacunes renoncer à leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Motifs de la décision
En application de l'article 827 du code de procédure civile, lorsque les parties ont été invitées à rencontrer un conciliateur de justice, l'affaire est ensuite rappelée à l'audience pour que le juge constate l'éventuelle conciliation intervenue entre les parties, ou à défaut tranche le litige.
L'article 131, alinéa 2 du même code dispose qu'à tout moment, les parties ou la plus diligente d'entre elles peuvent soumettre à l'homologation du juge le constat d'accord établi par le conciliateur de justice.
Les parties ont sollicité l'homologation de leur constat d'accord par courrier réceptionné au greffe le 21 avril 2026.
Les dispositions sont conformes à l’ordre public et aux bonnes mœurs, et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition ; ce protocole met fin au litige.
Il convient en conséquence de lui donner force exécutoire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort,
DONNE force exécutoire au constat d'accord signé le 20 avril 2026 entre M. [F] [Q] et Mme [K] [Q] d'une part, et Mme [I] [U] - [P] d'autre part, en présence de Mme [X] [T], conciliateur de justice ;
CONSTATE que ce constat d'accord, lequel restera annexé au présent jugement, met fin au litige, et a autorité de chose jugée entre les parties ;
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
DIT que chacune des parties gardera à sa charge les frais et dépens par elle exposés ;
RAPPELLE que toute personne intéressée par l'accord ainsi homologué peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Le greffier, Le président, M. Wirtz A. Karnaoukh
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saverne dans cette affaire ?
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte. La juridiction a statué le 5 mai 2026, sous le numéro 25/00168.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00168. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.