Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

COUR D'APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

______________________________ N° RG 25/00424 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTXS _________________________

Minute N° 2026/0142

JUGEMENT DU 05 Mai 2026 __________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. MAWA TRADING, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Claire CHEVALIER, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. EBER DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Julien COMMISSIONE, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Président Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un contrat non qualifié

exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le

Exposé du litige

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 25 juillet 2025 rendue par le tribunal de proximité de Molsheim et signifiée le 8 septembre 2025, condamnant la SARL Eber Distribution à payer à la SAS Mawa trading la somme de 9 718,44 euros en principal, la somme de 453,35 euros au titre des intérêts, outre les frais de procédure,

Vu l'opposition à injonction de payer formée par acte déposé au greffe le 10 octobre par la SARL Eber Distribution,

Vu les conclusions de la SAS Mawa trading, en date du 24 mars 2026 par lesquelles elle demande notamment de juger que le litige relève de la compétence matérielle du tribunal judiciaire de Saverne et d'ordonner le renvoi de l'affaire devant la chambre commerciale de cette juridiction,

Vu les conclusions de la SARL Eber Distribution en date du 2 février 2026 par lesquelles elle soulève, in limine litis et à titre principal, l'incompétence de la présente juridiction au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne,

Vu l'audience du 24 mars 2023 à laquelle les parties, représentées par leur conseil et se sont référées à leurs dernières conclusions, ont comparu,

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

    MOTIFS DE LA DECISION   Sur la compétence de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne

Aux termes de l'article L. 721-3 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux sociétés commerciales.

Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l'annexe IV-III du code de l'organisation judiciaire, les chambres de proximité relevant du ressort de la cour d'appel de Colmar sont compétentes pour litige ne dépassant pas la somme de 10 000 euros.

En l'espèce, le litige oppose deux sociétés commerciales et porte sur une valeur en litige supérieure à 10 000 euros, en prenant en compte le principal et les intérêts.

Dès lors, il y a lieu de se déclarer incompétent matériellement et de renvoyer l’affaire devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne.   Les droits des parties, ainsi que les frais et dépens, seront réservés.

  PAR CES MOTIFS,   Le tribunal, statuant publiquement,

DECLARE la présente juridiction incompétente matériellement pour connaître du présent litige opposant la SARL Eber Distribution et la SAS Mawa trading ;   PRONONCE le dessaisissement du tribunal de proximité de Molsheim au profit de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne ;   RENVOIE la cause et les parties devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne ;   DIT que le dossier de l’affaire sera adressé à cette juridiction par les soins du greffe ;   RESERVE les droits des parties pour le surplus ;   RESERVE les frais et les dépens.

Le greffier, Le juge,