Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] -----------

N°: N° RG 25/02180 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EHXV N.A.C. : 20L

JUGEMENT DE DIVORCE

DECISION DU 12 Mai 2026

DEBATS DU 09 Avril 2026

PRESIDENT : Monsieur ATTAL, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales

GREFFIER : Madame SAFRA, Greffière en présence d’[S] [W], greffier stagiaire

ENTRE

Mme [C] [M] [G] épouse [O], née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Charlotte CHACON, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEMANDERESSE D’UNE PART, ET :

M. [A] [Z] [Y] [O], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Claire GIMENEZ, avocat au barreau d’ALBI, avocat plaidant

DEFENDEUR D’AUTRE PART,

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition du public au greffe après débats en chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort rendu publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, d'entre Madame [C] [M] [G], née le [Date naissance 3] 1952 au [Localité 4] (93), et Monsieur [A] [Z] [Y] [O], né le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 5] (67), lesquels s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1973 à [Localité 6] (93) ;

DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

DIT que Madame [G] perd l'usage du nom patronymique [O], et reprendra l'usage de son propre nom patronymique ;

ORDONNE la révocation des avantages matrimoniaux que les époux se seraient consentis ;

DONNE ACTE à Madame [G] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ayant existé entre les époux, et renvoie les parties à partage amiable desdits intérêts ;

DIT que le présent jugement produira ses effets, dans les rapports entre époux et quant à leurs biens, au 10 mai 2023 ;

CONDAMNE Monsieur [O] à verser à Madame [G] une prestation compensatoire de 10.000 euros en capital et d'une rente viagère d'un montant de 1.200 euros par mois ;

CONDAMNE Madame [G] aux entiers dépens ;

DIT que le présent jugement sera notifié par la partie la plus diligente.

Le présent jugement a été prononcé par Michel ATTAL, vice-président statuant en qualité de juge aux affaires familiales, assisté de Carole SAFRA, greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES