Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Expéditions le : Minute n°

Grosse :

JUGEMENT DU : 13 Mai 2026

DOSSIER N° : N° RG 24/01783 - N° Portalis DB2Q-W-B7I-FXAQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDERESSE

EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

représenté par Maître Fabienne BUFFET, avocat au barreau d’ANNECY - 50

DÉFENDERESSE

Madame [G] [F] [R] [Q] [P] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

non comparante, ni représentée

LE JUGE : Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy

GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 18 Mars 2026 devant Madame FAIVRE, Juge, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Mme AIVALIOTIS, Greffière placée ;

Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 13 Mai 2026.

Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat en date du 23 juillet 2013, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a donné en location à Mme [F] [R] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Par acte d’huissier en date du 6 février 2024, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme en principal de 857,79 euros.

Par acte d’huissier en date du 20 août 2024, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT a fait assigner Mme [F] [R] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 4], aux fins notamment de voir prononcer la résiliation judiciaire du bail et d’obtenir son expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 février 2025 et renvoyée à deux reprises.

A l’audience de renvoi du 18 mars 2026, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT, représenté par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, tout en maintenant ses prétentions au titre des dépens.

Mme [F] [R], n’est ni présente, ni représentée.

Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour la locataire d’avoir répondu aux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.

La décision a été mise en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le désistement

L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’article 395 du même code prévoit que le désistement n'est parfait que par l’acceptation du défendeur, sauf si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT s’est désisté de ses demandes et Mme [F] [R] n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir.

En conséquence, il convient de constater le désistement parfait de l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT.

Sur les frais du procès

L’article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT s’est désisté de ses demandes, sans toutefois motiver sa demande de maintien des dépens et ni produire de justificatifs à ce titre.

Dès lors, l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT sera condamné au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection,

CONSTATE le désistement de l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT concernant ses demandes principales et l’extinction de l’instance,

CONDAMNE l’EPIC HAUTE SAVOIE HABITAT aux entiers dépens de l’instance.

Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.

La Greffière La Présidente

Véronique BOURGEOIS Manon FAIVRE