Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 2]

N RG 26/01710 - N Portalis DB2H-W-B7K-4F5Y Ordonnance du : 14 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] en date du 08.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4] DE DIEU en date du 12.05.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques par transfert, dans le cadre d’une procédure d’urgence, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [O] [L] née le 29 Juin 1973 à [Localité 5]

Vu la requête en date du 12 Mai 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN [Localité 6] reçue au greffe le 12 Mai 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.05.2026 au patient, au tiers ayant demandé l’admission, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [O] [L] assistée de Maître VILLERABEL Hermeline, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Q] [D], médecin de l’établissement, en date du 12.05.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [O] [L] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [O] [L] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 14 Mai 2026 Le Juge [Adresse 3]

N RG 26/01710 - N Portalis DB2H-W-B7K-4F5Y

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Madame [O] [L] le 14 Mai 2026, L’intéressée,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à Maître VILLERABEL [Localité 7], avocat de permanence le 14 Mai 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU le 14 Mai 2026

- Copie de l’ordonnance transmise par courriel au tiers ayant demandé l’admission le 14 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 14 Mai 2026. Le Greffier,