Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Chambéry
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00030
- Formation
- C6-REFERES
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° N° RG 26/00030 N° Portalis DB2P-W-B7K-E5TW
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
REFERES
ORDONNANCE DE DESISTEMENT DU 12 Mai 2026
*********
LE JUGE DES REFERES : Madame Laure TALARICO GREFFIER : Madame Aurélie FENESTRAZ
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
PARTIES
DEMANDERESSES
Le S.D.C. DE L'IMMEUBLE "LE BUSINESS CORNER BAT B" sis 67 avenue des Massettes, ZAC des Drouilles 73190 CHALLES-LES-EAUX prise en la personne de son syndic en exercice ASCM (ALPES SYNDIC), immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°930 466 396, dont le siège social est sis 778 Route d'Aix-Les-Bains 73420 VIVIERS-DU-LAC, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
La S.C.I. C.F.H.N. immatriculée au RCS de Chambéry sous le n°809 977 028 dont le siège social est sis Business Corner, 67 avenue des Massettes 73190 CHALLES LES EAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentés par Maître Emeric TOUVET, avocat au barreau de CHAMBERY,
DEFENDERESSES
La S.A. MMA IARD immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°440 048 882, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS CEDEX 9, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Catherine BERNATI, avocats au barreau de CHAMBERY,
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
La MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES immatriculée au RCS de Le Mans sous le n°775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri Champion 72030 LE MANS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Anne-Lise ZAMMIT de la SELAS JSA AVOCATS ASSOCIES, substituée par Maître Catherine BERNATI, avocats au barreau de CHAMBERY,
* * * *
Attendu que le S.D.C. LE BUSINESS CORNER BAT B, prise en la personne de son syndic ASCM (ALPES SYNDIC) et la S.C.I. C.F.H.N ont fait connaître par l'intermédiaire de leur Conseil qu'ils se désistaient de leur instance et de leur action ;
Que ce désistement a été expressément accepté en défense.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action, et le dessaisissement de la juridiction.
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/00030.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00030. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.