Demande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelDemande aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Grasse
- Décision du
- 12 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/01928
- Formation
- JEX
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 270 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1 cop dos + 2 exp [G] [R] [F] + 2 exp S.A. [1] + 1exp SELARL LBVS AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT du 12 Mai 2026 DÉCISION N° : 26/00172 N° RG 26/01928 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QXVK
DEMANDEUR :
Monsieur [G] [R] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant
DEFENDERESSE :
S.A. [1] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Krystel MALLET de la SELARL LBVS AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant/postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente, Greffier : Madame Karen JANET, Greffier.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
L’affaire a été appelée le 12 Mai 2026 et la décision rendue le jour même.
Vu la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 04 Mars 2026 de [G] [R] [F], de nationalité Française à l’encontre de S.A. [1] ;
Vu l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile ;
Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience de ce jour à laquelle le demandeur n’a pas comparu ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Que s’agissant d’une procédure orale, il appartient aux parties de venir soutenir leur demande à l’audience y compris lorsqu’elles s’accordent sur tous les points de la demande ;
Qu’il convient de déclarer caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 04 Mars 2026;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de L’Exécution, statuant par décision susceptible d’être rapportée dans les quinze jours,
Déclare caduque la requête en délai d’expulsion reçue au greffe le 04 Mars 2026;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Grasse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 12 mai 2026, sous le numéro 26/01928.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01928. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.