Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Décision du
- 7 mai 2026
- Numéro de rôle
- 24/01777
- Formation
- PPEP Civil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 215 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- Site [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n° 26/00901
N° RG 24/01777 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4WZ Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
ORDONNANCE
D’INTERRUPTION DE L’INSTANCE PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [L] [I], né le 30 Août 1943 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
Madame [T] [P] épouse [I], née le 21 Avril 1945 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentés par Maître Véronique SCHOTT de la SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [U] [O], née le 06 Janvier 1946 à [Localité 3], ayant demeuré [Adresse 5]
représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS - ARCAY & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5
NOUS, Sophie ROSSIGNOL, juge placée près la Première Présidente de la Cour d’Appel de COLMAR, déléguée en qualité de Juge au Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Virginie BALLAST, Greffier
Vu l'assignation en date du 17 juillet 2024 ;
Vu les dispositions de l’article 370 du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience de ce jour, il est exposé que Madame [U] [O] est décédée le 6 décembre 2025 ;
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
ORDONNONS en conséquence le retrait de l'affaire du rôle de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 07 Mai 2026.
Le Greffier, Le Juge,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Mulhouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 7 mai 2026, sous le numéro 24/01777.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01777. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.