Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
- Décision du
- 11 mai 2026
- Numéro de rôle
- 25/00352
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE : 26/00336 ORDONNANCE DU : 11 Mai 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00352 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HCPS AFFAIRE : URSSAF D’ALSACE C/ [Y] [U]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
*********
Notifié le à - URSSAF D’ALSACE - [Y] [U]
Copie le: à - -
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : ASSESSEUR SALARIÉ :
GREFFIER: Christine RAVASSARD
PARTIES :
DEMANDEUR :
URSSAF D’ALSACE [Adresse 1] [Localité 1] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Monsieur [Y] [U] [Adresse 2] [Localité 2] non comparant, ni représenté
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
URSSAF D’ALSACE a fait connaître, par courrier de son conseil en date du , qu’elle se désistait de sa demande ;
Le(s) défendeur(s) n’a présenté aucune défense au fond ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de URSSAF D’ALSACE;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 11 mai 2026, sous le numéro 25/00352.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00352. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.