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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/09412 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MST

N° MINUTE :

Assignation du : 24 juillet 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 13 mai 2026

DEMANDEURS

Monsieur [Q] [C] [Adresse 1] [Localité 2]

Madame [T] [D] épouse [C] [Adresse 1] [Localité 2]

Tous les deux représentés par Me Elisabeth MOISSON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0965

DEFENDEURS

Monsieur [B] [S] DIT [O] [Adresse 2] [Localité 3]

Madame [Z] [P] [Adresse 3] [Localité 4]

Monsieur [K] [V] [Adresse 4] [Localité 5]

Madame [M] [S] DIT [O] [Adresse 5] [Localité 6]

Madame [U] [V] [Adresse 6] [Localité 3]

Tous les cinq représentés par Maître Arié ALIMI de la SELEURL Arié Alimi Avocat, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1899

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 16 mars 2026 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 mai 2026.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire

EXPOSE DES FAITS

Vu l'assignation délivrée le 24 juillet 2024 dans l'intérêt de Mme [T] [D] épouse [C] et de M. [Q] [C] à l'encontre de Mme [Z] [P] épouse [V] enrôlée sous le numéro de RG 24/9412 ;

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 6 décembre 2024 par lesquelles Mme [T] [D] épouse [C] et M. [Q] [C] demandent, au juge de la mise en état , au visa des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, de :

- ordonner le sursis à statuer jusqu'à l'issue : * de la procédure opposant les époux [C] à la SCI MEGA II pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro RG n°18/00786, * de l'appel interjeté par la SCI MEGA II à l'encontre du jugement mixte rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, enregistré à la Cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 24/17043 ;

- débouter Madame [V] de sa demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure qu'elle a initiée devant le JEX près le Tribunal Judiciaire de Paris;

Vu le décès de [Z] [P] épouse [V] intervenu en cours d'instance ;

Vu l'assignation en intervention forcée délivrée les 24 et 27 juin 2025 dans l'intérêt de Mme [T] [D] épouse [C] et de M. [Q] [C] à l'encontre de Mme [U] [V], M. [K] [V], M. [B] [S] dit [O], Mme [M] [S] dit [O], en leurs qualités d'ayant droits de [Z] [P] épouse [V], enrôlée sous le numéro de RG 25/07752 ;

Vu la jonction ordonnée des deux procédures par bulletin du juge de la mise en état du 6 octobre 2025, la procédure se poursuivant sous le numéro de RG 24/9412 ;

Vu les conclusions d'incident signifiées par RPVA le 1er décembre 2025 par lesquelles Mme [U] [V], M. [K] [V], M. [B] [S] dit [O], et Mme [M] [S] dit [O] demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 378 du code de procédure civile, de :

- " ORDONNER le sursis à statuer de la présente procédure enregistrée sous le n°24/09412 jusqu'à l'issue de la procédure pendante devant le Tribunal judiciaire de PARIS sous le RG n°18/00786, la procédure pendante devant la Cour d'appel de PARIS sous le RG n° 24/17043 et la procédure pendante devant le Juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PARIS pendante sous le n° 24/81645. "

A l'audience du 16 mars 2026, l'incident a été mis en délibéré au 13 mai 2026.

MOTIFS

Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, à condition toutefois que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l'affaire en cours.

En l'espèce, les parties s'accordent sur la nécessité de surseoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir tant dans la procédure opposant les époux [C] à la SCI MEGA II pendante devant le tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro RG n°18/00786, que dans la procédure pendante devant la cour d'appel de Paris à la suite de l'appel interjeté par la SCI MEGA II à l'encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris, enregistré à la cour sous le numéro de RG 24/17043. Compte tenu de l'incidence de ces décisions sur la présente procédure, il est effectivement d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer.

En revanche, il y a lieu de constater avec les époux [C] que la procédure pendante devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris n'a pas d'incidence sur la présente procédure, le juge de l'exécution ayant été saisi d'une demande d'autorisation d'inscription d'hypothèque provisoire sur un bien appartenant à [Z] [P] épouse [V] à titre sûreté de leur créance.

En conséquence, il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de cette procédure enrôlée sous le numéro de RG 24/81645.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,

Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance jusqu'à l'issue de :

- la procédure opposant les époux [C] à la SCI MEGA II pendante devant le Tribunal Judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro RG n°18/00786, - de l'appel interjeté par la SCI MEGA II à l'encontre du jugement mixte rendu par le Tribunal Judiciaire de Paris, enregistré à la Cour d'appel de Paris sous le numéro de RG 24/17043 ;

Rejette la demande de sursis à statuer jusqu'à l'issue de la procédure initiée devant le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire de Paris enrôlée sous le numéro de RG 24/81645;

Rejette toute autre demande ;

Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23 novembre 2026 à 13h30 pour faire le point sur l'avancement des procédures RG n°18/00786 et RG 24/17043 respectivement pendantes devant le tribunal judiciaire de Paris et la cour d'appel de Paris .

Faite et rendue à [Localité 1] le 13 mai 2026

La greffière Le juge de la mise en état