Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 6 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/51992
- Formation
- Service des référés
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 418 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
■
N° RG 26/51992 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCIO7
N° : 1-CH
Assignation du : 09 Mars 2026
[1]
[1] 4 Copies certifiées conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mai 2026
par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Célia HADBOUN, Greffière, DEMANDERESSE
La société civile immobilière du [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS - #C1389
DEFENDEURS
La société MESSINE PARTICIPATIONS [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel FATÔME, avocat au barreau de PARIS - #R0045
La société ICADE (sous le nom commercial EMGP) [Adresse 3] [Localité 3]
représentée par Maître Emmanuel FATÔME, avocat au barreau de PARIS - #R0045
La société BLACK SWAN REAL ESTATE CAPITAL [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Marie PASTIER-MOLLET, avocat au barreau de PARIS - #T0003
Monsieur [X] [U] [Adresse 5] [Localité 4] et [Adresse 6]
ayant pour avocat Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - #J0073, non comparant
La société DVVD ARCHITECTES [Adresse 7] [Localité 5]
ayant pour avocat Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS - #J007, non comparant
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La société CE 27 [Adresse 8] [Localité 6]
représentée par Maître Baptiste PREZIOSO de la SELASU Mayer Prezioso, avocats au barreau de PARIS - #C1389
DÉBATS
A l’audience du 06 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente et assistée de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 09 mars 2026 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 06 mai 2026, la société civile immobilière du [Adresse 1] et la société CE 27 se désistent de leur instance.
La société MESSINE PARTICIPATIONS, la société ICADE et la société BLACK SWAN REAL ESTATE CAPITAL acceptent le désistement.
L’acceptation de Monsieur [X] [U] et de la société DVVD ARCHITECTES n’est pas nécessaire, ces derniers n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesses se sont désistées.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société civile immobilière du [Adresse 1] et la société CE 27 se désistent de leur instance;
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1] le 06 mai 2026
La Greffière, La Présidente,
Célia HADBOUN Rachel LE COTTY
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 mai 2026, sous le numéro 26/51992.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/51992. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.