Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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Exequatur

N° RG 25/11711 N° Portalis 352J-W-B7J-C73LI

N° MINUTE :

Assignation du : 1er octobre 2025

JUGEMENT rendu le 13 mai 2026 DEMANDEURS

Madame [V], [C], [E], [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2]

Monsieur [T], [W] [M] [Localité 3][Adresse 2][Localité 4], Floride (ETATS-UNIS )

représentés par Maître David MOTTE-SURANITI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0245

DÉFENDERESSE

Mme LA PROCUREURE DE LA RÉPUBLIQUE Parquet 03 Contentieux Général [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Madame Emilie LEDOUX, Vice-Procureur

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente, statuant en juge unique, par application des articles R.212-8, 2°, du code de l’organisation judiciaire et 812 et suivants du code de procédure civile,

assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 1er avril 2026 le dépôt du dossier de plaidoirie au greffe de la chambre.

Décision du 13 mai 2026 Exequatur N° RG 25/11711 - N° Portalis 352J-W-B7J-C73LI

JUGEMENT

- Contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ________________________________

EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Par acte du 1er octobre 2025, Mme [V] [R] et M. [T] [M] ont fait assigner Mme le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris devant ce tribunal aux fins de voir, au visa de l'article 509 du code de procédure civile, déclarer exécutoires en France les ordonnances du tribunal du comté de Lee suivantes : - ordonnance du 20 mai 2024 constatant l'incapacité de M. [N] [R] ; - ordonnance n°199973505 du 6 juin 2024 homologuant le rapport et la recommandation de la juge déléguée du 17 mai 2024 ; - ordonnance n°199972765 du 6 juin 2024, nommant M. [T] [M] tuteur à la personne et aux biens de M. [N] [R].

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 mars 2026, le ministère public, relevant que les décisions litigieuses ont été rendues par une juridiction compétente au regard des lieux de résidence de [N] [R], que le certificat de coutume mentionne l'absence de recours et confirme le caractère exécutoire des décisions, et que ces décisions ne sont pas contraires à l'ordre public international et ne sont pas entachées de fraude, a indiqué ne pas s'opposer à ce qu'il soit fait doit à la demande.

Par ordonnance du 11 mars 2026, le juge de la mise en état a déclaré l'instruction close.

MOTIVATION

Aux termes de l'article 509 du code de procédure civile : " Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. ".

Les jugements étrangers relatifs à l'état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s'ils doivent donner lieu à une mesure d'exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l'état civil indépendamment de toute déclaration d'exequatur.

Leur régularité internationale est cependant contrôlée par le juge français lorsque celle-ci est contestée ou qu'il lui est demandé de la constater.

Pour accorder l'exequatur, le juge français doit, en l'absence de toute convention internationale, s'assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l'ordre public international de fond et de procédure ainsi que l'absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement.

En l'espèce, la compétence du tribunal du comté de Lee ressort du lieu de résidence de [N] [R], dont l'incapacité a été constatée par ordonnance du 20 mai 2004. Les décisions, de nature gracieuse et portant sur l'état des personnes, ne sont pas contraires à l'ordre public international ; elles n'apparaissent pas entachées de fraude.

En conséquence, il y a lieu de déclarer ces ordonnances exécutoires sur le territoire français.

Les dépens seront à la charge des demandeurs.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal,

Déclare exécutoires sur le territoire français : - le jugement constatant l'incapacité de M. [N] [R] rendu le 20 mai 2024 par la chambre des tutelles du tribunal de circuit du comté de Lee, Floride (Etats-Unis d'Amérique) dans le dossier n°362024MH000857A001CH ; - l'ordonnance entérinant le rapport et la recommandation, rendue le 6 juin 2024 dans l'affaire n°24-GA-000112, enregistrée sous le numéro 199973505, par la chambre des tutelles du tribunal de circuit du vingtième circuit du comté de Lee, Floride (Etats-Unis d'Amérique) ; - l'ordonnance de nomination du tuteur à la personne rendue le 6 juin 2024 dans le dossier n°362024GA000112A001CH enregistrée sous le numéro 199972765 par le tribunal de circuit du comté de Lee, Floride (Etats-Unis d'Amérique) ;

Laisse les dépens à la charge des demandeurs.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 mai 2026

Le Greffier Le Président